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Formalité déclarative

notice

Conditions nécessitant cette nouvelle formalité déclarative :

Si, en 2009, votre entreprise a procédé à une mise en préretraite, à une cessation anticipée d’activité ou à une mise à la retraite d'office d'au moins un de vos salariés, à un licenciement ou à une rupture conventionnelle d’un contrat d'au moins un de vos salariés âgés de 55 ans au moins, vous devez le déclarer au plus tard le 31 janvier 2010 à la caisse de MSA dont vous relevez.

 

 

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