L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 met en place une nouvelle contribution à la charge des employeurs "le forfait social" à compter du 1er janvier 2009.
Cette contribution s'applique aux gains et rémunérations assujettis à la CSG et exclus de l'assiette de cotisations sociales.

Entrent dans le champ d'application du forfait social :
- les sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement ou de la participation
- les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE) aux plans
d'épargne Interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectifs
(PERCO)
- les contributions des employeurs au financement des prestations de retraite
supplémentaire (hors contributions finançant les régimes de retraite à prestations
définies déjà soumises à contributions)
- la prime exceptionnelle de 1500 € (entreprises ayant conclu un accord d'intéressement au plus tard le 30/06/2009)

Sont exclus du champ du forfait social :
- l'attribution de stock options et d'actions gratuites
- les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social
- les contributions des employeurs à l'acquisition des chèques vacances par les salariés.

Mode de déclaration :
Sur la Déclaration Trimestrielle de Salaires