► Réévaluation du SMIC au 1er janvier 2012

            SMIC horaire                          9.22 €

            SMIC mensuel                       1 398.37 € (base 151h67)

            Minimum garanti :                  3.44 €

► Augmentation des plafonds de sécurité sociale 2012

            Annuel                                    36 372 €

            Trimestriel                              9 093 €

            Mensuel                                  3 031 €

►les taux d’Accidents du Travail (arrêté du 28/12/2011) : cf barème actualisé

De nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2012. Elles concernent :

► CSG/CRDS (article 17 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012) :

Le taux de l’abattement pour frais professionnels est ramené de 3 à 1.75 % applicable sur les seuls revenus d’activités.

L’abattement ne s’applique plus sur les autres éléments de la rémunération : intéressement, participation, contributions patronales de prévoyance ….

► Forfait social et Taxe sur les Contributions de Prévoyance  (article 12 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012):

La Taxe sur les Contributions patronales de Prévoyance des employeurs de 10 salariés et plus est supprimée, mais est intégrée dans l’assiette du forfait social.

Le taux de la contribution forfait social est augmenté de 6 à 8 %

► Réduction dégressive FILLON et heures supplémentaires et complémentaires (article 16 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 – décret 2011-2086 du 30/12/2011):

Les heures supplémentaires et complémentaires sont réintégrées dans le calcul du coefficient de la RD FILLON.

A compter du 01/01/2012, les heures supplémentaires (HS) et les heures complémentaires (HC) sont réintégrées ainsi :

• Au dénominateur de la formule de calcul : les heures supplémentaires et complémentaires sont intégrées totalement dans la rémunération annuelle brute, majorations incluses,
• Au numérateur de la formule de calcul : le montant du SMIC annuel pris en compte est désormais majoré du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées sans prendre en compte les majorations de salaire correspondantes.

Les exonérations TEPA ne sont pas remises en cause.

► Le seuil d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail (article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012):

Il passe de 3 à 2 plafonds annuels.

► Nouveau dispositif d’exonération en faveur du travail permanent agricole : « Loi REYNES » (article 114 Loi de Finances pour 2012) :

L’application de l’exonération au 01/01/2012 est soumise à confirmation par la Commission européenne de la compatibilité de cette mesure avec le droit communautaire.

L’attente de cette décision pourrait avoir pour conséquence de différer la date de publication du décret d’application.

Ce nouveau dispositif vise :

-          tous les employeurs relevant du Régime Agricole,

-          dans la limite de 20 salariés en CDI (nouveaux ou anciens),

Il exonère la part patronale des cotisations conventionnelles et contributions sociales (CSA, SST, retraite complémentaire obligatoire et AGFF, FNAL, Chômage et AGS, FAFSEA, ANEFA, PROVEA et AFNCA). Aucune cotisation légale n’est affectée par ce dispositif.

Cette exonération sera déterminée selon un barème dégressif fixé par décret en fonction du salaire :

            - L’exonération sera   totale jusqu’à 1,1 SMIC et nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 1,4 SMIC.

            - Son montant sera égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient, fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance (le calcul résultera de l’application d’une formule fixée par décret).

Ce dispositif sera uniquement cumulable avec le bénéfice de la réduction Fillon et de la déduction patronale TEPA liée aux heures supplémentaires/complémentaires.

► Nouveau périmètre de la cotisation Versement Transport (VT) de Chartres Métropole au 1^er janvier 2012 :

Ajout des 5 communes suivantes :                          Suppression des 4 communes suivantes :

- Dangers                                                                   -   La Bourdière St Loup

- Francourville                                                             -   Dammarie

- Mittainvilliers                                                            -   Fresnay le Comte

- St Aubin-des-Bois                                                    -   Mignières

- Voise

Le taux de la cotisation VT Chartres Métropole reste à 1%.

► Nouveaux tarifs cotisations frais de santé 2012 :