La réduction Fillon est calculée en fonction de la rémunération annuelle versée au salarié

Ainsi, le montant annuel de réduction varie pour les employeurs qui versent des compléments de salaire (primes, 13ème mois, etc.) ayant pour effet de porter certains mois de salaire au-delà de 1,6 SMIC.

Qui est concerné par la réduction Fillon ?

L’ensemble des employeurs privés (à l’exception des particuliers employeurs) ainsi que certains employeurs publics (au titre de leurs salariés assurés selon les règles d’assurance chômage de droit commun) sont dans le champ de la réduction.

Seuls ouvrent droit à la réduction l’emploi de salariés relevant de l'assurance chômage à l’exclusion des stagiaires, des mandataires sociaux, des personnes handicapées employées en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou des titulaires d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise), non titulaires d'un contrat de travail. 

Quelle réduction ?

L'employeur peut obtenir une réduction de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Cette réduction devient nulle à partir d’une rémunération supérieure à 1,6 SMIC.

Calcul de la réduction

Le montant annuel de réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un "coefficient de réduction".

Le coefficient de réduction varie en fonction de l'importance de l'effectif salarié, de la réalisation éventuelle d’heures supplémentaires (HS) ou complémentaires (HC) et des caractéristiques de l’emploi salarié (contrat à temps plein/ partiel, convention de forfait, salarié exclu de la mensualisation de la paie, entrée-sortie en cours de mois, absence rémunérée ou non, etc.).

Ainsi, l’effectif salarié de référence s'apprécie au 31 décembre de l’année civile précédant celle au cours de laquelle s’applique la réduction. Il détermine la formule (standard ou bonifiée) de calcul du coefficient de réduction à l’égard des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci. 

De plus, à compter du 1er janvier 2012, les rémunérations d’heures complémentaires (HC) et supplémentaires (HS) sont intégrées dans la base de calcul du coefficient de réduction Fillon (RDF) :

• elles ne sont plus neutralisées, dans la limite des taux légaux de majoration salariale correspondante aux HC/ HS (à savoir : 25% et 50%) comme tel était le cas antérieurement, 

• la durée légale mensuelle (figurant au numérateur de la formule de calcul) est alors augmentée du nombre d’HS/ HC rémunérées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Par ailleurs, le paramètre "SMIC mensuel/annuel" de la formule de calcul du coefficient est à adapter en fonction de la nature du contrat de travail (contrat à temps partiel, contrat de travail temporaire, contrat saisonnier, etc.), de la rémunération (rémunération forfaitaire, mensualisée ou non, etc.) ou de la situation du salarié (absence, entrée/sortie, etc.

Régularisation

L’employeur peut opérer une régularisation du montant de la réduction, pour l’établissement de sa paie, selon l’une des trois modalités suivantes :

• régularisation annuelle effectuée lors du calcul des cotisations dues au titre du dernier mois de l’année ou du dernier mois d’emploi,
• régularisation progressive opérée tous les mois,
• abattement forfaitaire du montant mensuel de réduction calculé, dans la limite de 15%. L’employeur peut pratiquer cet abattement afin d’anticiper des éléments de rémunération qui seront versés ultérieurement au cours de l’année (13ème mois notamment).

Cette réduction peut-elle être cumulée avec d'autres mesures d'exonérations ou d'aides à l'emploi ?

Exonérations de cotisations sociales liées aux heures supplémentaires et au contrat de professionnalisation

La réduction peut être cumulée avec :

• la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires,
• l'exonération de cotisations AT bénéficiant aux groupements d’employeurs au titre du contrat de professionnalisation,
• l'exonération de cotisations patronales AS et AF applicable aux structures "d’aide à domicile", au titre de leurs salariés occupés, au cours d’un même mois ou d’une même journée, à des activités de services à la personne auprès de publics fragiles (exonérées au titre de "l’aide à domicile") et de publics non fragiles (activités exonérées jusqu’au 31 décembre 2010 dans le cadre de l’exonération "services à la personne").

Autres exonérations ou aides

La réduction se cumule avec toute mesure d’aide à l’emploi ne prenant pas la forme d’exonération de cotisations et ne comportant pas elle-même de règle de non cumul avec une exonération de cotisations sociales.

Par ailleurs, une application rétroactive de la réduction peut intervenir, en remplacement des exonérations liées à l'embauche de travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi (TO/DE). Dans ce cas, la renonciation écrite aux exonérations TO-DE doit être formulée au plus tard le 10 janvier de l’année suivant celle de leur application.

Comment bénéficier de la réduction ?

Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer pour bénéficier de la réduction.

Toutefois :

• pour appliquer la formule bonifiée, l'employeur doit justifier annuellement auprès de sa MSA d’un effectif salarié moyen égal à 19 salariés au plus et, s’il s’agit d’un groupement d’employeurs, des effectifs salariés moyens de ses membres adhérents égaux à 19 salariés au plus,

• pour conserver le plein bénéfice de la réduction, il doit attester auprès de sa MSA du respect de son obligation de négociation annuelle sur les salaires (NAO) ou qu’il n’est pas soumis à cette obligation.

Pour plus d'informations, consultez les notices explicatives à télécharger ci-dessous et, en cas de besoin, n'hésitez pas à contacter votre MSA.